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425 résultats pour « article D171-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d7

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

[F], la déclaration contestée a été à juste titre établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement; Sur l'exequatur : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité

Source officielle

Page 11 sur 22

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00451

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'article L. 122 - 28 - 3 précise qu'à l'issue du congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004827_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, la commune d’Abscon, qui ne le conteste au demeurant pas, a effectivement manqué à l’obligation mise à sa charge par les dispositions précitées de l’article D173-16 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0912182c005de24d1ce

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cbb89538338ecde7ef

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’ordonnance a été signifiée le 14 juin 2022 selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

Appel

21 février 2008

21 février 2008

* Lors de l'interrogatoire de première comparution, Ramzi A... et Kévin X... confirmaient pour l'essentiel leurs déclarations (D139-D141).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de verser les cotisations d'assurance vieillesse et de retraites complémentaires ne nait pas au jour de la liquidation des

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Le médecin requis pour examiner la jeune fille le 26 novembre 2000, a constaté que l'hymen était intact ainsi que la marge anale (D11).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, promulguée le 16 juin 2013, de l'article 2222 du code civil et de l'article 2224 du code civil dans sa

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb14d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte du 10 octobre, la SARL ABDR a fait assigner M. et Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bc1eaaf44d62f53e9a6

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Il devait reprendre à temps plein à partir du 3 mai 2007. Le 3 mai 2007, le salarié n'a en fait pas pu reprendre son travail en raison de problèmes judiciaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mourad X..., Mme Djamila Y...et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, la CAF établissant avoir respecté les étapes procédurales prévues à l’article R. 133-3 précité, il convient de valider la contrainte qu’elle a émise à l’encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé

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