L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

personne de son représentant légal 109 boulevard Ney 75018 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, toque : D193

] aux entiers dépens, - condamner la société [21] au paiement des intérêts au taux légal, - condamner la société [21] au paiement de l'anatocisme (capitalisation des intérêts - article 1343-2 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties

AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DE PARIS 21 rue Georges

des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail ; Que l'Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Toulouse n'a pas été intimée dans le cadre de la déclaration d'appel

figurant à l'article 11.3 des conditions générales de service.

Jugement du 18 Juin 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/52761 APPELANTE Mme [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735

[S] la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Le CCFD justifie, par ses pièces 21-1 à 21-8 constituées de mails et de la copie des dossiers d'analyse figurant en pièces jointes, avoir envoyé à l'intimée des dossiers d'analyse paie, présence, absences

Christian XY..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), La Pauline D13, 298/ de M.

la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement D8), CStar (anciennement D17

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013 à

[I] [N] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [C], mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX, au nom de M.

N° K 15-87.377 F-D N° 403 JS3 21 MARS 2017 REJET M.