avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), rendu sur renvoi après

X..., sous peine de non-garantie, d'enclencher, lors de toute absence, les dispositifs de protection dont sa bijouterie se trouvait équipée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais

L. 113-1 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 113-1 du code des assurances ».

générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ; 7°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, dès lors qu'ils retenaient un manquement par la SOFFIMAT à son

L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société SPIM, aujourd'hui en liquidation, a vendu à Mme X... dans un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD (Axa

L. 113-1 du code des assurances et rejeté, par voie de conséquence, les demandes de Mme Y... ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en mettant le feu dans son sous-sol dans le seul but de mettre fin à ses jours comme

X... ; Met hors de cause l'Entreprise Quentin ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen qui se fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est

L.113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la mention sur le devis et sur les plans de la société Dagard, que les panneaux posés étaient de type

générales d'assurances de la société Allianz au titre de la négligence grave ou caractérisée ne contreviendrait pas aux dispositions de police de l'article L. 113-1 du code des assurances, quand

Il ajoute qu'aucune faute intentionnelle de sa part ne peut conduire à l'application de l'article L.113-1 du code des assurances.

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause La Concorde, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées