X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121- 6, 121-

l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que c'est uniquement lorsque la situation donnant lieu à une fin de recevoir est susceptible d'être régularisée, que l'irrecevabilité

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

poste qui ne résulte pas de la décision du tribunal de commerce, ce dont il résultait l'existence d'une volonté concertée de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

n'ont pas répondu aux dites conclusions ; que n'ayant pas répondu à ces conclusions, I'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code

121-7, 314-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 626-12 du code du commerce, 6, 10, 591, 592, 593 et suivants du code procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue pas de celle

par nature et sont donc insusceptibles de conférer la qualité de commerçant ; qu'en se fondant sur ces actes pour la déclarer commerçante, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 121-1 et L.

tandis que la décision ayant prononcé l'astreinte litigieuse visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121