X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ; ALORS

des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées

L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client

L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client

Les époux [H] [Z] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande

L. 121-23 du code de la consommation.

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 4.

L 121-23 et suivants du Code de la consommation.

En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

[Q] et Mme [N] fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février

SUR CE, LA COUR : A) I) Sur la nullité du contrat de mandat invoquée par les intimés (article L. 121-21 et L. 121-23 du Code de la Consommation) : Considérant que le contrat litigieux est expressément

450 du code de procédure civile

L'article L. 121-23 du Code de la Consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat du 21.12.2012, invoqué par M.

Les consorts [T]-[U] maintiennent d'un point de vue juridique que le bon de commande n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 121-23 du Code de la consommation, ce document ne faisant pas référence

La SAS Ecorenove s'est opposée aux demandes formées, arguant d'un bon de commande respectant les conditions posées par l'article L 121-23 du code de la consommation.

de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.