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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b5
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 1232-2 du code du travail, mais la date de sa remise au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10624
16 mai 2018
16 mai 2018
acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L. 1232-2 du code
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20da
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 août 2018, visant les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail relatives au licenciement pour motif personnel, la société
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée
Source officielle15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d35
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] lui ayant fait observer par courrier du 21 janvier 2016 que le délai minimum prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
Elle invoque: -le non-respect du délai de l'article L. 1232 -2 du code du travail, -l'absence de propositions de reclassement, relevant: - qu'aucune recherche de reclassement n'a été faite par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
7 mars 2018
cela lui était demandé si la signature de l'accusé de réception était bien celle du salarié a violé les articles L 1232-2 du code du travail et les articles 287 et 288 du code de procédure civile 2°
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1235-4 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, et ne peut valoir renoncement au droit de contester le bien fondé du licenciement ; que le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'au licenciement économique collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Z... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il s'en déduit que le délai de 5 jours de l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation à l'entretien préalable ne s'applique pas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00191
7 février 2018
7 février 2018
L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable, et la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielle2e chambre sociale
65a8d416e12c85000874af56
17 janvier 2024
17 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
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