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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531
21 mai 2025
21 mai 2025
rejet
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail a été respecté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait du pli recommandé contenant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société TBS soutient que le respect formel des conditions prévues par l’article L. 1232-2 du code du travail devait ainsi être regardé comme une formalité impossible, mais que la procédure contradictoire
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417970
9 octobre 2020
9 octobre 2020
A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02060
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475386.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474263.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 1232-2 du code du travail, alors qu'il relève que ce courriel a été adressé au salarié le 5 mai 2020 et qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié en a pris connaissance au plus tard le 7 mai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les membres du conseil social et économique de l'établissement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par suite, ne justifiait pas du respect des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, dès lors que cette lettre avait été remise sans décharge signée par Mme A....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02186
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861270
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors que les décisions en litige sont uniquement fondées sur la méconnaissance par l'employeur du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, laquelle ressort des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01113
10 juillet 2019
10 juillet 2019
, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00583
29 février 2012
29 février 2012
L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure et qui était tenue d'apprécier le bien-fondé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur
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