L.1235-3 du code du travail, - condamner la société P&M BUSINESS au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1233-16 du code du Travail

L.3231-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1233-16 du code du travail ; 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, la qualification de faute lourde ne peut être retenue contre un salarié gréviste lorsque les propos qui lui sont reprochés ont été

MOTIVATION : Sur le licenciement pour motif économique : Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la motivation de la lettre de licenciement Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la motivation de la lettre de licenciement Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la motivation de la lettre de licenciement Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre

Troisièmement, il résulte de l'article L.'1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables, de sorte

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.

Cependant, l' indemnité pour irrégularité de procédure prévue à l'article L.1235-2 du code du travail ne peut se cumuler avec celle de l'article L.1235-3.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.