1134 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement 1) L'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A la somme de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail dès lors que celui-ci a

L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'elle ne peut demander devant le juge du contrat de travail réparation du préjudice consécutif à l'agression du

Eu égard à l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et en application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à 5973, 72 ¿ et elle doit être augmentée

1232-1 du Code du travail.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié

L 1234-5 du code du travail)

L. 1235-2 du code de travail.

Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour

et communication de pièces internes de la société, 10. 000 euros d'indemnité pour brusque rupture sur le fondement de l'article L. 1237-1 du code du travail, 4. 150, 80 euros à titre de préavis et 4.

1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

Le jugement est infirmé en ce sens » ; ET QUE « Le salarié soutient qu'il lui est dû, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, et compte tenu de l'incidence de l'intégration du bonus

professionnelles ; que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident