En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [D] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois travaillés, soit au vu des bulletins de paie à la

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que le juge

L. 2233- 3, L. 2330-4 et L. 2333-5 du code du travail de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le motif économique du licenciement de madame [X] était justifié et que la

L 1232-6 du code du travail.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

le premier moyen : Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés ou leurs ayants droit de leurs

X..., ce qui suffisait à justifier le licenciement pour faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que, méconnaissant

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Nicolas X... a travaillé en qualité de surveillant à compter du 18 janvier 2014 pour l'OGEC Saint Elisabeth.

, en violation des articles L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2.

deux premières branches : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... liées à la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte

Nicolas X...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les condamnations

Elle a également droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.