les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Sur le deuxième moyen de cassation

3 de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour 17.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5.

novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 ; 2 / que le règlement conventionnel

[P] de toute demande de paiement des dépens ainsi que de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

et les articles 122-5 et 222-13 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre