à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale () ".

Il résulte de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, que « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L.134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) la désignation d'un avocat ; 2°) d'enjoindre au département

Il résulte, enfin, de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles que : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L.541-2 du même code : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Enfin, l'article L. 134-3 dudit code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; - le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211

2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3. En l'espèce, la requête de M.