d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et

L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

R. 145-7 du code de commerce, condamner Mme [K] [G], M.

Aux termes de l'article R.145-3 4° du code de commerce, les caractéristiques du local s'apprécient en fonction de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur au 18 mai 2005.

L. 145-60 du Code de commerce.

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,

R.145-3 à R.145-11 du même code.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Le 19 décembre 2013, Monsieur [J] [B] a fait délivrer un congé en application de l'article L.147-4 alinéa 4 du code de commerce avec effet au 30 juin 2014.

[B] et Mme [H] entre les parties (sic) est un contrat de bail commercial ; - Juger que Mme [H] n'a pas donné congé dans les conditions et formes prévues par l'article 145-4 al. 2 du code de commerce