L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Aux termes de l'article L.214-1 du Code de la consommation, “sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / 2.1.4.0.

L'arrêté en litige a été pris sur le fondement des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et relève, dès lors, en application de l'article L. 214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine

Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que les bars ou restaurants « recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

des boissons et desserts à base de soja, ne pouvait être prévue que par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 précité figurant au livre II du code de la consommation ; Considérant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle