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du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[B] par application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution (cf.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

313-1, 121-5 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative

X... avait bénéficié d'un réaménagement de sa dette par jugement du 5 février 1991 et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir

* * * Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Besançon a : - déclaré l'opposition formée par la société HD CLUB à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 juin 2024

[W] demande à la cour de : Statuer à nouveau, -infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnités, Vu les articles L. 314-12 et suivant du code de commerce, -constater la rupture