juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-23 du code de l'énergie, auquel renvoyait le cahier des charges de l'appel d'offres litigieux : " Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1147 ancien du code civil, L. 311-3 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

L'article R 311-10 du code précité dispose que la nullité des actes de procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile.

L. 311-32 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

la date de délivrance de l'assignation, l'article R. 311-11-1 du code de la consommation avait été remplacé par les articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation, ce dont il résultait que l'assignation

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département

L. 311-13 du code de la consommation prévoyant que les modèles-types, dont le respect est sanctionné par l 'article L. 311-33, sont établis par décret, à savoir les articles R. 311-6 et R. 311-7; 2) Quant

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025 ; A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 1).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

Aux termes de l'article L. 121-8-1 du même code : " Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie