L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Elle soutient que l'avenant du 9 novembre 2015 est non-conforme aux dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce qu'il modifie l'économie générale du contrat, en ce qu'il modifie

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation

L 311-33 du Code de la Consommation ; Qu'il convient de d bouter la soci t SOFICARTE de son appel et de confirmer le jugement entrepris.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Les dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au contrat, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L.311-33 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

Par jugement du 10.11.2000 la juridiction saisie constatant que l'offre de crédit de la banque contrevenait aux dispositions de l'article L 312-8 du Code de la consommation a en application de l'article

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Il n'est pas contestable que l'article L. 311-33 prévoyant la déchéance du droit aux intérêts ne vise pas l'article L. 311-15, sanctionné par l'article L. 311-24.

L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation.

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L. 311-33 du Code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts

la déchéance du droit aux intérêts, qui reste facultative, ainsi que cela résulte de l'article L.312-33 du Code de la consommation; QU'en effet, outre la très faible incidence mathématique des coûts

L.311-15, R.311-6 et suivants, L.311-33 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les emprunteurs ont expressément

X... avait eu connaissance du taux de l'intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur la quatrième branche du troisième moyen : Vu les articles L. 311-33 et L. 313-16 du

du code de la consommation et que M.