L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

Sur l'indemnisation des astreintes': Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et

L 3121-11 du code du travail dans sa version applicable au litige, de l'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues

-11 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Sur le rappel des heures supplémentaires L'article L.3121-1 du code du travail dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

Enfin, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

L.3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée du travail.

en application de l'article D.3171-8 du code du travail.

L. 3121-11 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE les décisions de non-lieu n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en énonçant, pour résilier le contrat

Y... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.

Sur les heures supplémentaires - la contrepartie obligatoire en repos - l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1 - sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail

du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date