et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort

sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n 58-1352 du 27 décembre 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse

L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en réalité le vrai motif du licenciement était contenu dans cette lettre que la cour d'appel ne pouvait écarter aux motifs qu'elle était postérieure de 9 mois au licenciement

  As to the individual measures   Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows for the reopening of the proceedings following a European Court’s judgment finding a violation of the Convention

L. 324-9, L. 324- 10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

xa0; 000 EUR - 8   000 EUR Payé le 24/11/2011   b) Mesures individuelles   Les requérants dans les affaires Lupsa et Kaya ont demandé le réexamen des décisions litigieuses en vertu de l’article

R. 163-3 a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) " ; que l'article R. 322-9-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que : " Si, dans un délai

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

322 § 9 of the Code of Civil Procedure   The request for revision could be registered with the Bucharest Court of Appeal within three months from the date of publication of the European Court’s judgment