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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102619_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleChambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
8 février 2008
Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 000 euros à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 5 décembre 2017 : Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative (…) vérifie, compte tenu
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
20 mai 2026
R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300240
19 mars 2020
19 mars 2020
de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2303538_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b40
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R.331-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; - recevoir la CAISSE REGIONALE DE [18] MUTUEL DE [Localité 21] ET D’ILE DE France en ses demandes,
Source officielle7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen spécifique à la requête numéro 2306821 : Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : «
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officiellePage 11 sur 2426