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2 542 résultats pour « article L 464-2 du code de commerce exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

Source officielle

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CC

comm

61372430cd580146774135b9

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00319

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f30

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01135

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une société n'a qualité pour se prévaloir d'un acte souscrit par une personne ayant agi en son nom lorsqu'elle était en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a04a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par jugement du 26 juillet 2006, le tribunal de commerce Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société MSIF, désigné comme liquidateur la SELARL Gauthier-Sohm et retenu comme date de cessation

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TA

6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CA

1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

SEUL, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 373, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] à verser à la Caisse concluante la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner conjointement M. [J], Mme [J] et M.

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TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe91cdc6046d47d26bd4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00258

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

de passif, sur le fondement des articles du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 » ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

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CA

Chambre Sociale

6a1a70aecdc6046d477404b0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aeb

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671cc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en conséquence, - lui déclarer la décision de prise en charge de la maladie de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Ce montant, regardé comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a été imposé entre les mains de M.

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