AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414
16 mai 2019
16 mai 2019
Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit : Article L.
Source officiellePage 11 sur 128
comm
61372430cd580146774135b9
26 mai 2004
26 mai 2004
120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci
Source officielle