du 3 novembre 2005 l'arrêt attaqué, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale et, d'autre part, que le présent arrêt a été signé par le président, sans

7 et 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme

L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Luce X... d'avoir réalisé une

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 en tant qu'il désigne à deux reprises par le terme anglais master l'un des grades universitaires français ; ...................................................

L'article L 480-13 du Code de l'environnement prévoit : lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a.

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

111-3, L. 160-1 et 2, L. 480-4, L. 480-5 et 12, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-4, L.421-1, L. 480-7, L. 480-4, R. 480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 480-5 du Code de l'urbanisme; "que M.

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Patrick GGGGGGGG..., 479°/ Mme Catherine XXXXXXXXXXXXXXX..., 480°/ M. Christian ZZ..., 481°/ M. Jérôme YYYYYYYYYYYYYYY..., 482°/ M. Gilles LL..., 483°/ M. Jean-Philippe ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 484°/ M.

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L 480-5 du Code de l'urbanisme