524 du code de procédure civile.

-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, l'appel des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la société Bpifrance demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu les articles 908 et 524 du code de procédure civile

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure pénale ainsi que l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure pénale et

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150 000 euros ; que le 1er avril 2011, deux billets à ordre pour des montants de 522 000

de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a donnée l'article 4 de la loi du 10 juillet 2000 : Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 9, l'autorité administrative peut,

524 du code de procédure civile, - condamner en tout état de cause solidairement M.

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 520 du Code de procédure pénale dès lors que la cour d'appel a statué sur le fond ; qu'ainsi le moyen

partage du solde est ensuite effectué par moitié entre les concubins » ; que l'article 1844-9 du code civil applicable aux sociétés créées de fait prévoit dans son 1er alinéa « après paiement des dettes

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS Jallate a fait assigner la SARL Ibacom Paca devant le premier président sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile