AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600633_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'août et indique s'être uniquement absenté du 12 au 18 janvier 2023 pour rendre visite à un ami souffrant ; * il peut bénéficier de son maintien dans son lieu d'hébergement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92801
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Cependant, selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508389_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215082_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’
Source officielleETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d06
26 avril 2023
26 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607975_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre l’Office français de l'immigration et de l’intégration : Aux termes de l’article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406238_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500162_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306412_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511924_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500535_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402747_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511923_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511999_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514493_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508889_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508890_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510414_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510470_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
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