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37 267 résultats pour « article L 552-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600633_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'août et indique s'être uniquement absenté du 12 au 18 janvier 2023 pour rendre visite à un ami souffrant ; * il peut bénéficier de son maintien dans son lieu d'hébergement sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92801

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Cependant, selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508389_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215082_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Source officielle
CA

ETRANGERS

644a1215656d26d0f8b57d06

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607975_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre l’Office français de l'immigration et de l’intégration : Aux termes de l’article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406238_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500162_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511924_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500535_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402747_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511923_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511999_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514493_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508889_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508890_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510414_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510470_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle

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