pour la somme de 118.837,84 € à titre privilégié et celle de 46.421,52 € à titre chirographaire ainsi que la condamnation des défendeurs à payer 3.000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

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date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25

462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt du 29 septembre 1998 énonce de la manière la

devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prêt qu'il avait consenti aux époux Y..., prêt garanti par une hypothèque sur la maison d'habitation

Elle considère que sa créance est une créance privilégiée relevant des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce.

Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre

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L. 621-32 du Code de commerce puis qu'elle avait été déclarée régulièrement à la liquidation judiciaire, en a fixé le montant au passif de celle-ci pour son équivalent en euros de 1.380.937,02 ç outre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

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