AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
L 621-48 al2 du code de commerce; qu'en outre, la banque n'a pas procédé à une déclaration de créance; que sa créance est donc éteinte.
Source officielle