Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce : 11.

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-7 du Code de commerce, et 123 du décret du 27 décembre 1985, ne dispensait pas M.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

[I] [V] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2013, de : - au visa des articles L. 622-7 du code de commerce

la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

L'article L. 622-7 du code de commerce ne permet pas à la PHARMACIE DU GRAND PARILLY de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et restreint le paiement des créances ultérieures.

Sur Ia demande en paiement des honoraires de résultat : que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute

[E] en violation de la règle de l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce ainsi que l'inopposabilité de la créance de la banque en raison de son absence de déclaration

Elle affirme que sa situation n'est pas compromise au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; que l'essentiel des dettes de la société DALI COIFFURE consiste en des créances provisionnelles de

Elle fait valoir tout d'abord que le tribunal de commerce de Lyon a prononcé sa sauvegarde judiciaire par jugement du 10 février 2010 ; par application des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L.

de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l&

Dés lors, la sanction tirée de l'article L 622-7 du code de commerce trouve à s'appliquer et le défaut de réponse de la Banque Populaire Méditerranée dans le délai de trente jours lui interdit toute contestation

Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'article 28 du contrat de construction

de Paris, sur le fondement de l'article L.622-4 du code de commerce, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 703'690, 57 euros, dans les mains du factor, la société HSBC Factoring.