LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime.

637, 691 du Code civil et L 162-1 du Code rural ; 3°- ALORS QUE la modification de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle n'est pas de nature à en modifier la nature juridique et à

donner à bail rural le bien dont il a la jouissance alors le titulaire du droit d'usage et d'habitation se voir interdire toute mise en location (article 631 du code civil) ; qu'il s'ensuit que dans la

E, in solidum, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime cité au point 3 subordonne la possibilité de son extension.

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

188-1 du Code rural n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; que notamment, le retard apporté à faire cesser un cumul d'exploitation par l'installation d'un descendant comme exploitant séparé

Parmi celles-ci figurent notamment celle énoncée à l’article R. 631-32 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article 63 du règlement (UE) 640/2014 : « 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-6 du Code rural ;