L'article L511-17 du code de commerce a été rappelé précédemment.

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

485, 486, 510, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 2 et 14 du

en ce compris les frais de greffe, lesquels sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

de Rennes, le 5 février 2026, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur le fond : Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à

L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le bail a été signé au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour une durée de trois ans expirant le 29 avril 2021.

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posé par l'article L.650-1 du code de commerce, - dit en conséquence nul l'engagement de cautionnement souscrit le 4 août 2010 par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence