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366 résultats pour « article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7d1643bddf8ff84df9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'expert judiciaire a préconisé les travaux suivants : « remplacer le disjoncteur (...) Cela imposera de passer en tarif jaune, alors que l'installation a été réalisée pour un tarif bleu.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300738_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda81e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[P] [S] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 2) A titre subsidiaire, si la cour déclarait le tribunal de commerce de Paris compétent': - se

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 février 2024. II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

cela est indiqué sur les tableaux ni conclure au caractère artificiel du décompte de ses heures travaillées établi par l'employeur car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63f

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou

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TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une faute et a notamment méconnu les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l'environnement en s’abstenant de prendre les mesures propres à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02548_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il a en outre mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a mis fin à la pratique. Il faisait payer 1,20 euros la lettre de relance au tarif du timbre postal et les demandes d'arrêt de virement 13,20 euros mais a également mis fin à ces usages.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

I-2 SUR LES DEMANDES AU TITRE DU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL ET DU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements

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TJ

19ème chambre civile

678172ea6d34da2cbdcda258

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be406f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article D. 8222-5 du code du travail précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901147_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle