AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7d1643bddf8ff84df9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'expert judiciaire a préconisé les travaux suivants : « remplacer le disjoncteur (...) Cela imposera de passer en tarif jaune, alors que l'installation a été réalisée pour un tarif bleu.
Source officiellePage 11 sur 19
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle