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Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de

Source officielle

Rétention Administrative

66c977823146d66d29a52314

Appel

23 août 2024

Source officielle

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795f2

Appel

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 : 'A titre exceptionnel

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100e1c1d126b19969dc6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b3

Appel

13 janvier 2025

Monsieur [L] [W] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

J.L.D.

661ec216a0f6350336350ca1

T. Judiciaire

14 avril 2024

L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af1

T. Judiciaire

14 avril 2024

Source officielle

Rétention Administrative

66bc4879a5822c82a7cbdf8b

Appel

13 août 2024

Au visa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile monsieur [Y] fait valoir que dans le cadre d'une troisième prolongation, les conditions de cet article ne

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07ef

Appel

10 juillet 2025

Monsieur [F] [U] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Rétention Administrative

67762c65119a1d09b977ded0

Appel

1 janvier 2025

- Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à

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Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa624

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [H] [D] a interjeté appel le 21 octobre 2024 à 14h34, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa630

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [W] [N] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait

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JLD

68e41aa2681ed727f2a52678

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 août 2022 par le préfet du Val de Marne faisant obligation

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497950.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

juge des référés qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la minute n'est pas revêtue de la signature de la juge des référés en méconnaissance de l'article

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497951.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

juge des référés qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la minute n'est pas revêtue de la signature de la juge des référés en méconnaissance de l'article

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204354_20221103

Administratif

3 novembre 2022

A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffier concerné de lui communiquer l'ordonnance n° 2204236 du 25 octobre 2022 signée

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ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293bb

Appel

4 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b5

Appel

13 janvier 2025

Monsieur [K] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980bf

Appel

13 janvier 2025

Monsieur [I] [S] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa614

Appel

23 octobre 2024

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

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