L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article 4

—

des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité.

Article 52

—

-Les dispositions des articles R. 72, R. 721 (à l'exception du II), R. 7211 (à l'exception du IV) et R. 722 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

Article Annexe II

—

NOTICE INDIVIDUELLE ― CURRICULUM VITAE Discipline : Coller ici M., Mme (1) : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.

Article 2 bis

—

Les chapitres II à VII, IX et X du titre IV du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 148,181 et 215.

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées à la commission d'établissement des listes électorales au plus tard le 30 avril de l'année du renouvellement général.

Article ANNEXE I b

—

et mettre en place des armatures X X X X X C3. 11 : Poser un élément préfabriqué X X X X X X C3. 12 : Préparer et mettre en œuvre du béton X X X X X X X C4 C4. 1 : Effectuer des autocontrôles X X X X X X X X X X X X X X X X C4. 2 : Appliquer

Article 26

—

électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. / Mme Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle.

Article 11

—

Art. 11. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement qui statue immédiatement.

Article ANNEXE IV

—

ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL)

Article ANNEXE I b

—

tranchée X X X X X X X X X X X X C3. 8 : Poser un réseau de canalisations X X X X X X X X X X C3. 9 : Réaliser un branchement X X X X X X X X X C3. 10 : Réaliser des ouvrages connexes aux réseaux X X X X X X X C3. 11 : Réaliser un remblai de

Article 2

—

-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. VII.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Code général de la fonction publique

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant

Article Annexe IV

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-52 à R. 312-55 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.

Article Annexe II

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-45 à R. 312-47 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel.

Article Annexe III

—

Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ; Article 11 La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article 1

—

du code électoral.

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