AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du commerce ; - les activités d'agent immobilier et de marchand de biens exercées à titre professionnel présentent
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1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent
Source officielle