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60 560 résultats pour « article L. 110-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du commerce ; - les activités d'agent immobilier et de marchand de biens exercées à titre professionnel présentent

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100033

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L 110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L 110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L 110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L 110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L 110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Elle précise que l'action en paiement des intimés est prescrite par application de l'article L. 110-1 du code de commerce, plus de dix ans s'étant écoulés entre la remise des fonds et l'assignation sans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L 145-1 et suivants du Code de commerce qui régissent les baux commerciaux et qu'en toute hypothèse les parties ont entendu expressément se placer sous l'égide du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B constituait une activité d'agent d'affaires, commerciale par nature et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions de l'article L. 110-1 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de Saint-Pierre du 08 février 2021, Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il existe trois types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature (défini à l'article L. 110-1 du code de commerce), l'acte de commerce par la forme (lettre de change ou actes accomplis par certaines

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc272

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Source officielle