Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la société AXERIA IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 du Code civil et L.112-6 du Code des assurances, de 

principal : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Mutrafer à garantir la société Lbdi des condamnations prononcées à son encontre, moins la franchise

Par conclusions déposées le 04 mai 2021, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.112-6 du code des assurances, de': - confirmer le

1231-6 du code civil.

Sur les demandes à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 124-3 du code des assurances « le tiers lésé dispose d'un

1792 et suivants du code civil ; Vu le rapport d'expertise judiciaire de Madame [K] du 1er mars 2018 ; Vu les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances et L.124-3 ; Vu les conditions

Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

A titre subsidiaire, la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD se prévalent de l’opposabilité de la franchise contractuelle en application de l’article L. 112-6 du

1240 du code civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le

Enfin, elle invoque l'article L.112-6 du code des assurances.

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février

les garanties ne pourraient s'appliquer que sous déduction de la franchise prévue aux conditions particulières, opposable erga omnes conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

code des assurances, Vu l'article 4 du chapitre « Responsabilité Civile professionnelle et défense recours » des conditions générales du contrat d'assurance, Vu l'article L 112-6 du code des assurances

Dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2017 la SA Allianz Iard demande à la cour de : Vu l'article 334 du Code Civil, L 112-6 du Code des Assurances, 367 du Code de Procédure Civile ;

L 112-6 du code des assurances, - juger la société Rockwood Immobilier infondée en ses demandes excédant les limites de la garantie telle qu'elles viennent d'être rappelées, - condamner la ou les

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a