L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français

, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée

L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 6.

X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M.

121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant peser sur M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée par une clause de non-concurrence que lorsque le salarié

121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243

X... exerçait son activité à l'égard du comité d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M.

X... à sa mutation, la cour d'appel a violé l'article Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et l'article 1134 du code civil ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer même que la clause

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le mode de rémunération constitue un critère déterminant du contrat de travail, de sorte qu'en refusant de prendre en considération les dispositions

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 2 / en affirmant sans plus de précision que "divers attestants" auraient indiqué que "Mme X..." aurait été "soumise à un contrôle

L. 121-1 du Code du travail.

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification

L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers