[T] à son obligation de remboursement et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et, - en conséquence de le condamner à lui payer la somme

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée

X..., directeur de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, les dispositions de l'article R. 233-16 du même

Claude, - Y...

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

Sur la recevabilité de la demande et la clause de substitution Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 122, 123 et 124 du code de procédure civile et 1134 du code civil la Cour de cassation a jugé que le défaut de respect d'une procédure de conciliation

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure