L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes

[T] en un contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'absence de mention d'un motif de recours au sens de l'article L.1242-2 du code du travail.

Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont

Par ailleurs l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les conditions de l'article L. 1224-1 du même Code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

Sur la recevabilité de la demande Le conseil des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des