d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

Sur les indemnités de rupture Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal

Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Elle rappelle ensuite qu'au regard des dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail, il est interdit de licencier les femmes enceintes et bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, 'pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

- en tout état de cause, l'article L.1225-4 prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui reprise à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le directeur général a pris le 4 mars 2020 une nouvelle

Sur la nullité de la rupture Au visa notamment de l'article L.1225-4 du code du travail, la salariée indique que suite à un malaise, elle a consulté son médecin le 28 janvier 2019 qui lui a prescrit

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

à le faire cesser ; Attendu que, également, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à

SUR CE, Sur la nullité du licenciement ; Considérant que [O] [H], se prévalant des dispositions des articles L 1225-4 et L 1225-5 du code du travail, argue de la nullité de son licenciement au motif

Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

le code du travail ; - le code de justice administrative.

La rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié.