L.1235-7-1 du code du travail.

L. 122-14 du Code de travail.

Selon Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

Vous deviez veiller à percevoir les acomptes selon avancement du chantier et ce, conformément à l'article 4 de votre contrat de travail.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

de requalification prévue par les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail que dans les cas où ont été méconnues les dispositions visées par l'article L. 1245-1 du code du travail ; qu'il

Au regard des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail, il indique que l'obligation de transfert de son contrat travail n'a pas été respectée et que la responsabilité en incombe à la société

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

L. 1235-3 du Code du travail ainsi que la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu "'à l'issue des périodes

Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, il fait valoir que son employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du 14 août 2019 et ce jusqu'au 13 octobre 2019.

000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge du GIP RESOTEC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que

L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le représentant syndical au comité d'entreprise n'a

a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail.