contrats précaires successifs ; que le Bureau de jugement fait droit à la demande de dommages et intérêts visés à l'article L. 1235-3 du Code du Travail en vertu du préjudice subi et de l'ancienneté de

MOTIFS En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L. 1233-5 et L 1233-7 du code du travail n'est établie car inapplicables en l'espèce.

, de se prononcer sur tous les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-2 du Code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R.1233-2-2 du code du travail.

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

L. 1235-3 du code du travail, - 176 375,70 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et brutale de la rupture sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 260 732,72 euros

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

L 1232 ' 6 du code du travail ' de constater que la seule déclaration d'accident du travail établie par Monsieur [T] [P] ne peut à elle seule suffire à établir la réalité de l'accident comme l'a retenu

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil