AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle détaille par ailleurs le montant des deux sanctions infligées par référence à l’article R. 8253-2 du code du travail et à l’arrêté du 5 décembre 2006.
Source officiellePage 11 sur 109
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle