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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455225
23 octobre 2023
23 octobre 2023
articles L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les contrats saisonniers, VU les articles 1104 et suivants
Source officielleService des référés
66197c1d1b7735881a7c2c11
12 avril 2024
12 avril 2024
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301162
29 septembre 2010
29 septembre 2010
et d'industrie de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01341
16 décembre 2008
16 décembre 2008
606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.145-5 du Code de commerce, à la société JOUET DESTOCK sise à, [Localité 3], pour un local commercial situé au sein de la galerie marchande du Centre Commercial Carrefour de, [Localité 4] (38).
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
Elle observe que l’absence de clause de résiliation à l’initiative du preneur dans le bail dérogatoire n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce ou à l’ordre public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300050
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 145-5 du code de commerce ; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un
Source officielleChambre civil 2
689cee5805c5415472e82218
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, Mme [F] [I] a consenti à la SAS Rénovation Générale d’Emeraude un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en application de l’article L.145-5 du code de commerce, portant sur un local commercial
Source officielle11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300802
7 juillet 2015
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué
Source officielle11e Chambre B
61631218615c943a65e0434b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L.145-5 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310501
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1134 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le contrat qualifiait le bail de « bail dérogatoire de droit commun », dont la durée respectait celle prévue à l'article L 145-5 du code de commerce
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc85776a04
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleRéférés civils
687e83d741388e7853abe536
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l’article L. 145-5 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
Elle fait valoir : Concernant la nullité du commandement : - qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, à l'issue des deux années du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial de
Source officielleCH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce : “Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent
Source officielleService des référés
668839d9342d338c20d31264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Source officielle1ère Chambre Civile
686843624965b5d9df32783c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301539
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officiellePage 11 sur 2045