son préjudice et cette dernière a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 108 du Code du Commerce et réclamé subsidiairement le paiement de factures non acquittées.

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l'appui de leurs prétentions, la SCP [X] et par Me [X] font valoir : ' que l'action de la banque obéit à la prescription décennale de l'article 189 bis du code du commerce , nouvellement L. 110-4

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189 bis du Code de commerce, devenu l'article L.110-4 du Code de commerce; Que dès lors l'exception de prescription n'est pas fondée à l'égard de cette action de la S A.

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1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

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189 bis du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable et 2247 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour statuer comme elle a fait, que l'admission au passif avait entraîné la substitution de

189 bis ancien du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce relatif aux prêts dont la dernière échéance versée par le débiteur remonte à plus de 10 ans ; - constaté que dans l'hypothèse

de Paris est compétent pour en connaître, - subsidiairement, dire que la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est applicable et la prétendue créance de la Caisse de