Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, l'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

En vertu des articles L. 111-8 et L. 221-29 dudit code, ces dispositions sont d'ordre public.

Monsieur [N] soutient ensuite que le procès-verbal d'immobilisation et d'enlèvement de son véhicule ne respecte pas les dispositions des articles R 223-8 à R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 221-24 du code de la consommation. 16.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

non à la date des fautes mais lors du décès et des blessures des victimes, au moment et au lieu de l'attentat, la chambre de l'instruction a violé les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble

En deuxième lieu, selon l'article 21 de l'arrêté du 5 juin 1989, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de cet arrêté, le directeur de chaque CLCC procède à l'intégration, sur l'avis conforme

227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abandon de famille

Toutefois, les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation exigent que ces mentions soient visibles au moment même où sont recueillies les coordonnées téléphoniques du consommateur.

8, 9-2, 203 et 593 du code de procédure pénale. » 40.

121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public