euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'application des articles 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes, de sorte que les douanes françaises ne pouvaient, en l'espèce, arraisonner le navire Tamito, peu important qu'il évoluât ou non, dans les

L... de ce chef, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; les articles 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal ; les articles préliminaire

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L'article 5-1-a du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en l'absence de clause attributive de compétence, permet à la S.A.R.L. française COMIMPEX d'attraire la société italienne ELLE

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

mars 2000 prorogeant la durée du plan de cession ainsi que sa mission, jusqu'à la reddition des comptes, la cour d'appel a violé les articles L.. 621-44, alinéa 1er, et L. 621-67 du code de commerce (

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

Par jugement du 22 octobre 2009, la juridiction prud'homale constatait que le licenciement de Mme X... était irrégulier et condamnait la Société Mediastore à lui payer les sommes suivantes : -12 226, 44

, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

l'article 699 du code de procédure civile.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /