Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes de

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, sera supporté par le débiteur, Condamné la SA [X] au paiement des entiers dépens '.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

point atteinte de "nullité", la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en son alinéa 2, par refus d'application et en son alinéa 3, par fausse application ; Mais attendu que

loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'antiquité » ; que toutefois, d'autres énonciations de l'arrêt font apparaître que Monsieur X...exerçait une activité de galerie d'art comme spécialisée dans la vente de tableaux, si même son commerce

ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ".

Il a obtenu, par jugement du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 3 octobre 2003, la condamnation, au visa des articles 102-1 et suivants du code maritime, des armateurs qui l'employaient

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

L. 223-25 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la SELARL dont le gérant a été révoqué dans des circonstances abusives est tenue de répondre des conséquences dommageables en ayant résulté à l'égard de