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32 964 résultats pour « article L. 227-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2503330_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10973

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

tiers à la société et ne pouvait donc se prévaloir du défaut de publication de cette nomination pour en déduire que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206110_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 227-6 et L. 227-7 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle contrevient au principe de sécurité juridique alors que son établissement principal, ainsi

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202462_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102734_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A, unique associé de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au sens de l'article L. 227-1 du code du commerce, et qui en est également, selon l'extrait Kbis produit au dossier de première

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102807_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DISCUSSION Sur l’engagement de la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] Selon l’article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102809_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102735_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102737_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102806_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101609_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101610_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102810_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102812_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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