L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

L. 245-7 du même code.

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

L. 242-7 et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt

visé à l'article L. 243-7 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, le procès-verbal

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

7, 8, 9-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tous les jugements ou arrêts interrompent la prescription, sauf s'ils sont nuls ; que le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir d'annuler des

L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail pour le passage aux 35 heures du

et jugement 3 § 8), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention

dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail

L. 242-1 et R 242-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 197, 198 et 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, ne peuvent être exonérées de cotisations que les prestations familiales complémentaires

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

L.243-7, L.243-8 et L.243-9 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, que, mandataires des caisses primaires de sécurité sociale pour le contrôle et le recouvrement des cotisations