en zone constructible ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 9.

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

de la construction, et, suivant ordonnance de référé du 26 septembre 2013, M.

X...et la SCI La Cabane du Douanier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L.261-15 et R.261-29 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS QUE l'absence de mention, dans le contrat de réservation prévu par l'article L.261-15 du code de la construction et de

R 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation.

Dire si les constructions de Monsieur [Q] empiètent sur la propriété des époux [V], 9.

L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite