L. 311-37 du code de la consommation, considéré que la banque n'ayant pas agi en exigibilité du droit au capital dans le délai de deux ans à compter du dépassement du découvert, était irrecevable comme

/01/1999 ; Qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, les actions engagées devant le Tribunal d'Instance relatives aux litiges nés de l'application du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

L. 311-9 du code de la consommation ; que la cour d'appel, relevant la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, a condamné Mme X... au paiement des intérêts au

de la consommation, pour en déduire que le créancier se trouvait forclos par application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, les règles de prescription propres aux actes authentiques n'ayant

[H] [F] et débouté cette société de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, les actions engagées devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de

L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les

compte et du prêt ; que la banque a à nouveau assigné les époux X... devant le tribunal d'instance de Montpellier qui a déclaré la demande irrecevable le 11 juin 2001 ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu, selon les dispositions d'ordre

SUR QUOI Attendu qu'en application de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que Mme Y... s'est portée caution solidaire des engagements de M.

X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février